Mandat de vente simple Non Personnalisable

Le mandat de vente simple permet au vendeur de donner mandat à plusieurs agences ou de vendre par lui même.

Pour mieux vous protéger:  Introduction dans le document d’une case à faire cocher par le mandant, attestant de la bonne réception du formulaire «  informations préalables à la signature du mandat » doc P240-1. Téléchargez gratuitement avec votre commande les information préalables ou commandez les sous forme de liasses autocopiantes. Attention le DIP est obligatoire, même pour les professionnels.

Pratique et économique : il contient le formulaire de rétractation.

Liasse  format A4,  duplicata autocopiant (anciennement papier carbone).

Papier haute de gamme: 1ère page: 90g et 2ème page: 115g  

Vous laisserez un exemplaire à votre mandant, bénéficiant d’une meilleure présentation.

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Rappel LOI HAMMON : La loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) un certain nombre d’information, contenues dans le DIP. Il est absolument essentiel que vous gardiez avec tous vos mandats le justificatif de la communication de ces informations préalables. En cas de contrôle ou de plainte d’un de vos mandants, vous vous exposez à une amende de 15.000€ par infraction constatée.