MANDAT DE CESSION DE Droit au bail SIMPLE / SEMI-EXCLUSIF / EXCLUSIF Personnalisable

Le mandat de cession de droit au bail simple permet au vendeur de donner mandat à plusieurs agences ou de vendre son Droit au Bail par lui-même. 

Le mandat de cession de droit au bail  exclusif impose au mandant de n’utiliser les services que de votre agence immobilière. Le vendeur ne peut vendre par lui même sans votre intermédiaire .

Le mandat de cession de droit au bail  semi-exclusif permet au propriétaire de garder la faculté de trouver par lui-même un acquéreur, tout en accordant à votre seule agence l’exclusivité de la commercialisation  au regard de vos confrères. Notre mandat prévoit alors 2 options:

• avec accompagnement agence, l’agence accompagne le mandant dans sa démarche de vente auprès d’un acquéreur apporté par ce dernier, en contrepartie d’une rémunération à définir entre le mandant et le mandataire

• sans accompagnement agence, le mandataire ne participe pas à la vente et ne peut prétendre à aucune rémunération

Ce document est très important car il intervient à un moment clé de la négociation avec votre prospect et la personnalisation de ce document participe à la mise en confiance du client . Vous laisserez à celui-ci un document moderne, sur papier haut de gamme de 170g avec une qualité de transcription remarquable.

Pour mieux vous protéger:  Introduction dans le document d’une case à faire cocher par le mandant, attestant de la bonne réception du formulaire «  informations préalables à la signature du mandat » doc P240-1. Vous pouvez les téléchargez gratuitement avec votre commande.

Vous pouvez désormais personnaliser ce DIP, il contient 21 obligations mentions légales obligatoires sur votre agence.

Attention le DIP est obligatoire, même pour les professionnels.

Pratique et économique : il contient l'annexe hors agence avec le formulaire de rétractation personnalisé.

Liasse  format A4,  duplicata autocopiant.

Papier haute de gamme: 1ère page: 90g et 2ème page: 170g  

Vous laisserez un exemplaire à votre mandant, bénéficiant d’une meilleure présentation.

A jour des dernières évolutions juridiques.

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Rappel LOI HAMMON : La loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) un certain nombre d’information, contenues dans le DIP. Il est absolument essentiel que vous gardiez avec tous vos mandats le justificatif de la communication de ces informations préalables. En cas de contrôle ou de plainte d’un de vos mandants, vous vous exposez à une amende de 15.000€ par infraction constatée.