Mandat de cession de Droit au bail simple / semi-exclusif / exclusif Non Personnalisable

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Mandat de cession de Droit au bail simple / semi-exclusif / exclusif Non Personnalisable
HT 15,80 €

Disponibilité : En stock

Liasse  format A4,  duplicata autocopiant. Papier haute de gamme: 1ère page: 90g et 2ème page: 115gVous laisserez un exemplaire à votre mandant, bénéficiant d’une meilleure présentation. A jour des dernières évolutions juridiques

Paquet de 25 exemplaires soit 63 centimes l'exemplaire
Réf. : P140-1
OU
Description

Détails

Le mandat de cession de droit au bail simple permet au vendeur de donner mandat à plusieurs agences ou de vendre son Droit au Bail par lui-même. 

Le mandat de cession de droit au bail  exclusif impose au mandant de n’utiliser les services que de votre agence immobilière. Le vendeur ne peut vendre par lui même sans votre intermédiaire .

Le mandat de cession de droit au bail  semi-exclusif permet au propriétaire de garder la faculté de trouver par lui-même un acquéreur, tout en accordant à votre seule agence l’exclusivité de la commercialisation  au regard de vos confrères. Notre mandat prévoit alors 2 options:

  • avec accompagnement agence, l’agence accompagne le mandant dans sa démarche de vente auprès d’un acquéreur apporté par ce dernier, en contrepartie d’une rémunération à définir entre le mandant et le mandataire

  • sans accompagnement agence, le mandataire ne participe pas à la vente et ne peut prétendre à aucune rémunération

Pour mieux vous protéger:  Introduction dans le document d’une case à faire cocher par le mandant, attestant de la bonne réception du formulaire «  informations préalables à la signature du mandat » doc P240-1. Téléchargez gratuitement avec votre commande les information préalables ou commandez les sous forme de liasses autocopiantes. Attention le DIP est obligatoire, même pour les professionnels.

Pratique et économique : il contient le formulaire de rétractation

Liasse  format A4,  duplicata autocopiant.

Papier haute de gamme: 1ère page: 90g et 2ème page: 115g  

Vous laisserez un exemplaire à votre mandant, bénéficiant d’une meilleure présentation.

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Pour 17 cts de plus l’exemplaire…...tentez la personnalisation et achetez un mandat de droit au bail personnalisé valorisant

Rappel LOI HAMMON : La loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) un certain nombre d’information, contenues dans le DIP. Il est absolument essentiel que vous gardiez avec tous vos mandats le justificatif de la communication de ces informations préalables. En cas de contrôle ou de plainte d’un de vos mandants, vous vous exposez à une amende de 15.000€ par infraction constatée.