La loi Hamon a offert aux professionnels un droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement

La loi Hamon a offert aux professionnels un droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement n’entrant pas « dans le champ de leur activité principale ».Le législateur a ainsi mieux encadré ce droit jugé désormais essentiel.

L’idée étant de mieux protéger les petites entreprises, parfois aussi démunies que les particuliers, face aux méthodes commerciales agressives de certains professionnels.

La loi, si elle reconnaissait un droit de rétractation pour un professionnel, l’encadrait aux contrats conclus pour des activités n’ayant pas de rapport direct avec celle de l’entreprise. La jurisprudence interprétait même de manière plus entendue les activités concernées, aux activités secondaires de l’entreprise.

Afin de mieux protéger les petites entreprises clientes, La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, établissant que désormais, le droit de rétractation s’appliquera pour des contrats conclus en dehors du champs de l’activité principale de l’entreprise.

Mais reste trois conditions précises l’application de ce droit :

Imaginez que vous ayez la boulangerie voisine de votre agence à la vente :

-Le contrat doit être conclu hors établissement : pour que votre voisin boulanger puisse invoquer son droit de rétractation, il faut naturellement que le mandat ait été signé en son établissement et non dans votre agence,

-L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel : pour ce qui est d’une boulangerie le doute n’est pas permis, la question se posera peut-être avec plus de pertinence pour d’autres professions, tels que des Gestionnaires de Patrimoine,

-Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

La loi Hamon est donc bien un outil de protection des TPE.

Votre boulanger comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat si ces 3 conditions sont remplies.

ATTENTION : tant que vous n’aurez pas informé votre boulanger sur sa capacité à pouvoir se rétracter sous quatorze jours, point de départ du délai, celui-ci pourra être différé dans la limite de douze mois.

Par Nicolas FARAUT