Conditions générales de vente

I-    Conditions d’utilisation du site et des services

Les conditions générales ci-après sont valables pour tout type de commande. Elles sont à ce titre considérées comme acceptées dès lors que le commande est transmise.  

Article 1- Propriété intellectuelle
Le contenu du site (tous les documents proposés, photographies, logos, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur le site internet d’Editimmo) est la propriété d’Editimmo et est protégé par le droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu sans l’accord préalable des éditions Editimmo est interdite.
Conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des documents sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». De ce fait, toute reproduction, intégrale ou partielle, de nos documents serait considérée comme une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 2- Contenu de nos imprimés
Nos imprimés sont réalisés sur la base des dernières évolutions juridiques. Editimmo assure une veille juridique afin de vous offrir le maximum de sécurité dans leur utilisation. Si nos modèles sont adaptés aux situations les plus courantes de l’activité du professionnel qui les utilisent, ils restent des modèles-types et doivent être individualisés pour chaque situation. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation non conforme de nos imprimés.
Editimmo ne pourrait être tenu responsable de l’utilisation par un professionnel de documents obsolètes, celui-ci doit se tenir informé des dernières évolutions juridiques impactant les contrats. Nous recommandons pour ce fait de commander des quantités minimales, afin de s’assurer d’utiliser des formulaires bénéficiant des dernières mises à jour.
Les professionnels ont la possibilité au travers du service de personnalisation de modifier le contenu juridique des contrats, en accord avec notre service juridique. De ce fait, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, ce dernier est responsable en dernier lieu, de l’utilisation de tous nos documents
.
Article 3- Contenu éditorial
Le contenu éditorial que nous proposons est un élément de réflexion, fait à titre indicatif, il n’engage en rien notre responsabilité. Par ailleurs, si d’une manière directe ou indirecte, il causerait un dommage, il n’est pas de notre responsabilité de répondre desdits dommages. Il appartient aux lecteurs et aux utilisateurs de notre site et de nos documents d’analyser le contenu éditorial avec distance, discernement et avec un esprit critique.

Article 4- Protection des données personnelle
Les informations relatives aux clients sont collectées par notre site, de ce fait ce site est déclaré à la CNIL, elles sont nécessaires pour répondre aux commandes. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés ces informations sont confidentielles et les clients ont un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions desdites données qui les concernent en adressant un demande à l’adresse suivante : EDITIMMO : 395 rue Paradis 13008 Marseille

Article 5- Droit applicable et la juridiction compétente
Les conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Par ailleurs, tout litige sur l'interprétation ou de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.

II-    Conditions générales de vente

Article 1- la loi applicable
Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Clause de dissociation : dans l’hypothèse d’un litige et dans le cas où une disposition des présentes conditions est déclarée nulle par une juridiction française, cette décision n’invaliderait pas l’ensemble des dispositions.
Même en cas de pluralité de défendeurs, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Article 2- Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, le montant de la TVA sera indiqué dans l’étape « panier », ou dans la facture pour les commandes validées par mail ; les frais de port ne sont pas compris dans le prix du document, cependant ils seront indiqués avant la validation de la commande.
Pour toute commande passée à partir d’un DOM-TOM d’une part, le client devra communiquer à Editimmo son numéro de TVA intracommunautaire pour la détaxe ; d’autre part, la finalisation en ligne de la commande n’étant pas possible, nous vous recommandons de rentrer en contact par mail à nf@editimmo.fr, avec notre service commercial afin d’établir une facture pro forma préalable à la validation de la commande.
Dans le processus de facturation, Editimmo prévient ses clients que s’il devait intervenir des problèmes d’affichage de prix au moment de la commande, celle-ci ne serait pas validée. Nous vous recommandons alors, de rentrer en contact avec notre service client.
Dans le cadre des mandats plaquette, il est possible de personnaliser les 1ère et 4ème de couverture. Dans l’hypothèse où cette procédure ne satisferait pas pleinement nos clients, ceux-ci peuvent réaliser eux-mêmes ou faire réaliser la 1ère et 4ème de couverture sans surcoût. Pour cela, il faudra préalablement envoyer les 1ère et 4ème de couverture par mail et au format PDF sous leur entière responsabilité, pour que ceux-ci soient intégrés dans le mandat plaquette. Cette procédure nécessite de rentrer en contact préalable avec notre service commercial au 04.86.01.10.90
Pour nos clients qui souhaiteraient faire réaliser leur personnalisation par notre atelier graphique, notre service commercial les mettra en lien avec l’équipe de graphistes.

Article 3- Commande et modalités de règlement
La passation de la commande se fait:

-Pour les documents non-personnalisés : directement via notre site internet.:

Le client a le choix entre des documents non-personnalisés et documents personnalisables.
Lorsqu’il choisit un document non - personnalisable dans le menu, il entre dans un processus de commande classique :
-    sélection du document
-    mise au panier
-    validation de panier
-    validation de la facture avec les frais d’envoi et la TVA
-    acceptation des conditions générales de vente
Le paiement validera définitivement la commande. Ce paiement ne peut se faire que par cartes de paiement : Cartes Bleues, VISA, Mastercard. Nous vous indiquons que, conformément à la loi informatique et libertés, Editimmo ne conserve pas les détails bancaires de clients. Par ailleurs, le paiement sécurisé sera géré par la Monte Paschi Banque qui utilise l’interface Paybox.
Suivant la date et l’heure de la commande, la demande de prélèvement sera envoyée à votre banque, votre commande ne sera donc effective qu’après la confirmation de votre banque.
Editimmo validera la commande, notamment par l’envoie d’un e-mail vous confirmant l’expédition de votre colis ainsi qu’un lien et un numéro de colis afin que vous puissiez suivre son acheminement.

-Pour les documents personnalisés : échanges par mail:

Lorsqu’il choisit un document personnalisable dans le menu, il entre dans un processus de personnalisation en dialogue avec notre graphiste. Le client est invité à enregistrer les informations légales de son agence dans un formulaire de récupération « Typeform ». Il va pouvoir, choisir un type de typographie, de fond, incorporer des photos. Il va également intégrer les éléments  juridiques de son agence : raison sociale, forme juridique, adresse, coordonnées de contact, carte professionnelle.
Une fois les informations transmises, un mail lui sera envoyé avec un projet de document à valider.
Une fois le document définitivement  validé, il va recevoir un mail incluant un lien de paiement « paybox mail » lui permettant de payer de manière sécurisé par CB sa commande.
En validant son paiement, le client accepte  sans réserve les conditions générales de vente.


Article 4- La livraisons


Grille des frais d'envoi:   


MOINS DE 59€ HT    12.10 €
de 60 à 99 € HT    13.85 €
100 à 200 HT    15.86 €
200 à 300 HT    18,11 €
300 à 500 HT    29.96 €
500 à 900 HT    39.80 €
+ de 900€ HT     69.80 €

  
-    Modalités de livraison :
Lorsque vous passer une commande en ligne, Editimmo procède à une vérification de son contenu rédactionnel avant l’envoie de celle-ci à notre imprimeur. S’agissant de mini-séries, ce dernier dispose d’un délai maximum de 5 jours pour produire vos documents.
Une fois récupérés, Editimmo procèdera à l’expédition de votre commande..
En cas de non réception de votre livraison, nous vous invitons à entrer en contact avec notre service commercial à l’adresse mail suivante EDITIMMO : 395 rue Paradis 13008 Marseille, par mail : contact@editimmo.fr,
Une fois votre commande délivrée au transporteur, Editimmo n’est pas responsable en cas de retard dans la livraison, nous vous invitons à contacter le transporteur.
Une livraison partielle n’est en principe pas possible, cependant elle le sera en cas de rupture de stocks. Si une telle situation venait à se produire, le service client vous contactera.
Lors de la réception de votre colis, vous devez l’ouvrir devant le livreur, dans l’hypothèse où il serait défectueux ou endommagé, vous devez le mentionner sur le bordereau de livraison et à contacter le service client.   

Article 5- Le retour des produits
Nos produits étant par nature personnalisés nous ne pouvons pas les reprendre.
Quant aux produits non personnalisés, ils pourront être échangés, s’ils restent dans leur emballage initial, les frais restant à votre charge.

Article 6- Réserve de propriété
Conformément à l’article 121 de la loi du 25/01/1985, nos produits restent sous notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Tout retard ou défaut de paiement ou paiement incomplet de 15 jours, entrainera l’application, en plus du montant principal, des intérêts conventionnels, qui sont 3 fois le taux d’intérêt légal, les frais judiciaires  ainsi qu’une indemnité forfaitaire  pour les frais de recouvrement de 30€.

MENTION LEGALES

SARL EDITIMMO
Au capital de 25.000 Euros
Siège social : 395 rue Paradis
Business Lounge
13008 Marseille
Téephone 04.86.01.10.90 Mail : nf@editimmo.fr
Siret 821 013 885 00016
TVA Intra communautaire : FR 13 821013885
Site réalisé par Culture de Marque
Le site Internet www.editimmo.fr est le site officiel de la SARL EDITIMMO. Il est hébergé chez OOWORX SA  123 rue Denfert Rochereau  93130 Noisy-le Sec France