Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1- la loi applicable

 

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Clause de dissociation : dans l’hypothèse d’un litige et dans le cas où une disposition des présentes conditions est déclarée nulle par une juridiction française, cette décision n’invaliderait pas l’ensemble des dispositions.

Même en cas de pluralité de défendeurs, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Grande Instance de Marseille.

 

Article 2-  Formation du contrat:

 

Toute commande passée sur le site www.editimmo.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SARL EDITIMMO exploitante du site de vente en ligne www.editimmo.fr, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction, ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

 

Article 3- Prix:

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, le montant de la TVA sera indiqué dans l’étape « panier », ou dans la facture pour les commandes validées par mail ; les frais de port ne sont pas compris dans le prix du document, cependant ils seront indiqués avant la validation de la commande.

Pour toute commande passée à partir d’un DOM-TOM d’une part, le client devra communiquer à Editimmo son numéro de TVA intracommunautaire pour la détaxe ; d’autre part, la finalisation en ligne de la commande n’étant pas possible, nous vous recommandons de rentrer en contact par mail à nf@editimmo.fr, avec notre service commercial afin d’établir une facture pro forma préalable à la validation de la commande.

Dans le processus de facturation, Editimmo prévient ses clients que s’il devait intervenir des problèmes d’affichage de prix au moment de la commande, celle-ci ne serait pas validée. Nous vous recommandons alors, de rentrer en contact avec notre service client.

Dans le cadre des mandats plaquette, il est possible de personnaliser les 1ère et 4ème de couverture. Dans l’hypothèse où cette procédure ne satisferait pas pleinement nos clients, ceux-ci peuvent réaliser eux-mêmes ou faire réaliser la 1ère et 4ème de couverture sans surcoût. Pour cela, il faudra préalablement envoyer les 1ère et 4ème de couverture par mail et au format PDF sous leur entière responsabilité, pour que ceux-ci soient intégrés dans le mandat plaquette. Cette procédure nécessite de rentrer en contact préalable avec notre service commercial au 04.86.01.10.90

Pour nos clients qui souhaiteraient faire réaliser leur personnalisation par notre atelier graphique, notre service commercial les mettra en lien avec l’équipe de graphistes.

 

Article 4- Commande et modalités de règlement:

 

La passation de la commande se fait:

 

-Pour les documents non-personnalisés : directement via notre site internet.:

 

Le client a le choix entre des documents non-personnalisés et documents personnalisables.

Lorsqu’il choisit un document non - personnalisable dans le menu, il entre dans un processus de commande classique :

-              sélection du document

-              mise au panier

-              validation de panier

-              validation de la facture avec les frais d’envoi et la TVA

-              acceptation des conditions générales de vente

Le paiement validera définitivement la commande. Ce paiement ne peut se faire que par cartes de paiement : Cartes Bleues, VISA, Mastercard. Nous vous indiquons que, conformément à la loi informatique et libertés, Editimmo ne conserve pas les détails bancaires de clients. Par ailleurs, le paiement sécurisé sera géré par la Monte Paschi Banque qui utilise l’interface Paybox.

Suivant la date et l’heure de la commande, la demande de prélèvement sera envoyée à votre banque, votre commande ne sera donc effective qu’après la confirmation de votre banque.

Editimmo validera la commande, notamment par l’envoie d’un e-mail vous confirmant l’expédition de votre colis ainsi qu’un lien et un numéro de colis afin que vous puissiez suivre son acheminement.

 

-Pour les documents personnalisés : échanges par mail:

 

Lorsqu’il choisit un document personnalisable dans le menu, il entre dans un processus de personnalisation en dialogue avec notre graphiste. Le client est invité à enregistrer les informations légales de son agence dans un formulaire de récupération « Typeform ». Il va pouvoir, choisir un type de typographie, de fond, incorporer des photos. Il va également intégrer les éléments  juridiques de son agence : raison sociale, forme juridique, adresse, coordonnées de contact, carte professionnelle.

Une fois les informations transmises, un mail lui sera envoyé avec un projet de document à valider.

Une fois le document définitivement  validé, il va recevoir un mail incluant un lien de paiement « paybox mail » lui permettant de payer de manière sécurisé par CB sa commande.

En validant son paiement, le client accepte  sans réserve les conditions générales de vente.

 

 

Article 5- La livraison

 

5.1 Frais de port :

Grille frais d'envoi:        

PRIX COMMANDE          frais de livraisons

MOINS DE 59€ HT            12.10 €

de 60 à 99 € HT  13.85 €

100 à 200 HT       15.86 €

200 à 300 HT       18,11 €

300 à 500 HT       29.96 €

Plus de 500 € HT               39.80 €

5.2 Modalités de livraison :

Lorsque vous passer une commande en ligne, Editimmo procède à une vérification de son contenu rédactionnel avant l’envoie de celle-ci à notre imprimeur. S’agissant de mini-séries, ce dernier dispose d’un délai maximum de 5 jours pour produire vos documents.

Une fois récupérés, Editimmo procèdera à l’expédition de votre commande..

En cas de non réception de votre livraison, nous vous invitons à entrer en contact avec notre service commercial à l’adresse mail suivante EDITIMMO : 395 rue Paradis 13008 Marseille, par mail : contact@editimmo.fr,

Une fois votre commande délivrée au transporteur, Editimmo n’est pas responsable en cas de retard dans la livraison, nous vous invitons à contacter le transporteur.

Une livraison partielle n’est en principe pas possible, cependant elle le sera en cas de rupture de stocks. Si une telle situation venait à se produire, le service client vous contactera.

Lors de la réception de votre colis, vous devez l’ouvrir devant le livreur, dans l’hypothèse où il serait défectueux ou endommagé, vous devez le mentionner sur le bordereau de livraison et à contacter le service client.  

 

Article 6- Droit de rétractation du Client personne physique

 

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle dispose, conformément à la loi (article L. 121-21 du Code de la consommation), d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l'Acheteur (conformément aux dispositions de l'article L121-16 du Code de la Consommation), sans avoir à motiver sa décision.

Modalités de retour des produits commandés;

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité et en parfait état.

- Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

- Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

L'Acheteur s'engage à organiser et à financer, le retour du produit à l'adresse suivante :

Editimmo,

395 rue Paradis

13008 Marseille.

À défaut, Editimmo sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Dans le cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé et/ou utilisé à notre adresse, Editimmo se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

 

 

Article 7- Le retour des produits

 

Nos mandats personnalisés n' étant par nature non-revendables nous ne pouvons pas les reprendre.

Quant aux produits non personnalisés, ils pourront être échangés, s’ils restent dans leur emballage initial, les frais restant à votre charge.

 

Article 8- Réserve de propriété

 

Conformément à l’article 121 de la loi du 25/01/1985, nos produits restent sous notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Tout retard ou défaut de paiement ou paiement incomplet de 15 jours, entrainera l’application, en plus du montant principal, des intérêts conventionnels, qui sont 3 fois le taux d’intérêt légal, les frais judiciaires  ainsi qu’une indemnité forfaitaire  pour les frais de recouvrement de 30€.

 

MENTION LEGALES

 

SARL EDITIMMO

Au capital de 25.000 Euros

Siège social : 395 rue Paradis

Business Lounge

13008 Marseille

Téephone 04.86.01.10.90 Mail : nf@editimmo.fr

Siret 821 013 885 00016

TVA Intra communautaire : FR 13 821013885

Site réalisé par Culture de Marque

Le site Internet www.editimmo.fr est le site officiel de la SARL EDITIMMO. Il est hébergé chez OOWORX SA  123 rue Denfert Rochereau  93130 Noisy-le Sec France

 

 

Conditions d’utilisation du site et des services

 

Article 1- Clauses de modification des Conditions suivantes:

Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

De plus, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

 

Article 2- Propriété intellectuelle:

Le contenu du site (tous les documents proposés, photographies, logos, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur le site internet d’Editimmo) est la propriété d’Editimmo et est protégé par le droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu sans l’accord préalable des éditions Editimmo est interdite.

Conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des documents sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». De ce fait, toute reproduction, intégrale ou partielle, de nos documents serait considérée comme une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 3- Contenu de nos imprimés:

Nos imprimés sont réalisés sur la base des dernières évolutions juridiques. Editimmo assure une veille juridique afin de vous offrir le maximum de sécurité dans leur utilisation. Si nos modèles sont adaptés aux situations les plus courantes de l’activité du professionnel qui les utilisent, ils restent des modèles-types et doivent être individualisés pour chaque situation. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation non conforme de nos imprimés.

Editimmo ne pourrait être tenu responsable de l’utilisation par un professionnel de documents obsolètes, celui-ci doit se tenir informé des dernières évolutions juridiques impactant les contrats. Nous recommandons pour ce fait de commander des quantités minimales, afin de s’assurer d’utiliser des formulaires bénéficiant des dernières mises à jour.

Les professionnels ont la possibilité au travers du service de personnalisation de modifier le contenu juridique des contrats.. De ce fait, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, ce dernier est responsable en dernier lieu, de l’utilisation de tous nos documents.

Par ailleurs, toutes les modifications apportées par les agences immobilières au contenu rédactionnel et juridique des contrats sont de leur responsabilité exclusive. L'équilibre juridique du contrat pouvant être rompu de par ces modifications, les agences immobilières supporteront l'entière responsabilité juridique et financière des conséquences de l'utilisation de cse contrats ainsi modifiés.

 

Article 4- Contenu éditorial:

Le contenu éditorial que nous proposons est un élément de réflexion, fait à titre indicatif, il n’engage en rien notre responsabilité. Par ailleurs, si d’une manière directe ou indirecte, il causerait un dommage, il n’est pas de notre responsabilité de répondre desdits dommages. Il appartient aux lecteurs et aux utilisateurs de notre site et de nos documents d’analyser le contenu éditorial avec distance, discernement et avec un esprit critique.

 

Article 5- Protection des données personnelle:

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Editimmo se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site Editimmo.fr, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs. Le Site Editimmo.fr n’utilise aucun outil de pose de cookies ou de traceurs.   Le traitement automatisé des données à caractère nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2017813 v 0.

5.1 - Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :

- dans son espace « Mon compte »,

- en contactant l'équipe d’Editimmo au 04.86.01.10.90

- ou par e-mail à l'adresse contact@editimmo.fr.

5.2 - Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur.

Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à a confidentialité des données.

Le délai de conservation des données est de dix ans.

5.3 - Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)

" Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Nicolas FARAUT. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire."

Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Editimmo,

395 rue Paradis

13008 Marseille.

 

Article 6- Droit applicable et la juridiction compétente

Les conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Par ailleurs, tout litige sur l'interprétation ou de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.