Conditions d’utilisation du site et des services

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Article 1- Clauses de modification des Conditions suivantes:

Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

De plus, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

 

Article 2- Propriété intellectuelle:

Le contenu du site (tous les documents proposés, photographies, logos, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur le site internet d’Editimmo) est la propriété d’Editimmo et est protégé par le droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu sans l’accord préalable des éditions Editimmo est interdite.

Conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des documents sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». De ce fait, toute reproduction, intégrale ou partielle, de nos documents serait considérée comme une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 3- Contenu de nos imprimés:

Nos imprimés sont réalisés sur la base des dernières évolutions juridiques. Editimmo assure une veille juridique afin de vous offrir le maximum de sécurité dans leur utilisation. Si nos modèles sont adaptés aux situations les plus courantes de l’activité du professionnel qui les utilisent, ils restent des modèles-types et doivent être individualisés pour chaque situation. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation non conforme de nos imprimés.

Editimmo ne pourrait être tenu responsable de l’utilisation par un professionnel de documents obsolètes, celui-ci doit se tenir informé des dernières évolutions juridiques impactant les contrats. Nous recommandons pour ce fait de commander des quantités minimales, afin de s’assurer d’utiliser des formulaires bénéficiant des dernières mises à jour.

Les professionnels ont la possibilité au travers du service de personnalisation de modifier le contenu juridique des contrats.. De ce fait, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, ce dernier est responsable en dernier lieu, de l’utilisation de tous nos documents.

Par ailleurs, toutes les modifications apportées par les agences immobilières au contenu rédactionnel et juridique des contrats sont de leur responsabilité exclusive. L'équilibre juridique du contrat pouvant être rompu de par ces modifications, les agences immobilières supporteront l'entière responsabilité juridique et financière des conséquences de l'utilisation de cse contrats ainsi modifiés.

 

Article 4- Contenu éditorial:

Le contenu éditorial que nous proposons est un élément de réflexion, fait à titre indicatif, il n’engage en rien notre responsabilité. Par ailleurs, si d’une manière directe ou indirecte, il causerait un dommage, il n’est pas de notre responsabilité de répondre desdits dommages. Il appartient aux lecteurs et aux utilisateurs de notre site et de nos documents d’analyser le contenu éditorial avec distance, discernement et avec un esprit critique.

 

Article 5- Protection des données personnelle:

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Editimmo se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site Editimmo.fr, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs. Le Site Editimmo.fr n’utilise aucun outil de pose de cookies ou de traceurs.   Le traitement automatisé des données à caractère nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2017813 v 0.

5.1 - Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :

- dans son espace « Mon compte »,

- en contactant l'équipe d’Editimmo au 04.86.01.10.90

- ou par e-mail à l'adresse contact@editimmo.fr.

5.2 - Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur.

Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à a confidentialité des données.

Le délai de conservation des données est de dix ans.

5.3 - Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)

" Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Nicolas FARAUT. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire."

Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Editimmo,

395 rue Paradis

13008 Marseille.

 

Article 6- Droit applicable et la juridiction compétente

Les conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Par ailleurs, tout litige sur l'interprétation ou de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.