Annexe RGPD au mandat

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Réf. : P381-0
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Annexe RGPD au mandat
Description

Détails

Depuis le 25 mai 2018, vous êtes impactés par le RGPD Immobilier. Les mandats que nous distribuons depuis cette date, tiennent naturellement compte de ces évolutions juridiques. Sans ce que l'activité immobilière soit au cœur des préoccupations de la CNIL, nous vous recommandons néanmoins, pour les mandats commandés avant cette date, mais utilisés après, de faire signer l'annexe 2 RGPD. Nous vous invitons à remplir votre annexe sur ce PDF remplissable , Il vous suffira de la faire signer et de l'annexer avec à votre mandat.