Glossaire

Acquéreur 

Personne qui acquiert un bien , l'acheteur.

Administrateur de biens

Il prend en charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces…) pour le compte des propriétaires. Afin d'assurer cette mission, l'administrateur doit détenir un mandat de gestion.
Ses missions principales sont: La rédaction du bail, la réalisation de l’état des lieux, l'encaissement des loyers, la délivrance des quittances aux locataires.
Il veille également au bon entretient de l'immeuble en supervisant la bonne exécution des réparations nécessaires.

Avenant:

Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties au contrat. Il permet de compléter ou de modifier amiablement les clauses du contrat initial.

Acte authentique:

L'acte authentique doit être distingué de l'acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'est pas rédigé par un officiel public(avocat,notaire..) mais par des personnes privées (un contrat par exemple).
Une différence existe également en matière de preuve : il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé.

Bail

Un bail est "un contrat de location" selon lequel une partie, appelé le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier pour une durée déterminée, moyennant le versement d'un loyer.
Les dispositions générales sont contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil,la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,la plupart des cas sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation,
par l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion,
par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Un Décret n°2015 du 29 mai 2015 définit un contrat type figurant en annexe de ce décret qui s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Il entre en vigueur dès le 1er août 2015. Ces dernières dispositions s'appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier.
Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire.

Caution simple

Contrat où le créancier doit d'abord poursuivre en justice le débiteur (le locataire) puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution.

Caution solidaire

Contrat où le créancier n’a pas à poursuivre en justice le débiteur (le locataire) pour actionner la caution, la simple défaillance dans le remboursement des échéances permettant une telle action.

Charges locatives

Les charges locatives correspondent aux dépenses qui sont à la charge du locataire d’un bien immobilier. Ces dépenses peuvent par exemple correspondre à des dépenses de chauffage, de consommations d’eau ou encore de collecte des ordures ménagères…

Cession de bail

C'est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.
En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce).

Dépôt de garantie (location)

Somme versée à titre de garantie par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Il est d’un mois pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Pour les autres types de biens, son montant est décidé librement.

Droit de préemption

Droit d’origine légale accordé au locataire d’acquérir en priorité le logement qu'il occupe, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au locataire qui se garde la faculté d’acquérir.

Le congé revêt un certain formalisme sous peine de nullité.

Etat des lieux

Document établissant un constat de l'état d'un local lors de la remise des clés
(entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux).

Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.

Investissement locatif

Achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Local commercial ou artisanal

Local utilisé pour exercer une activité commerciale ou artisanale

Location saisonnière

Location qui s’adresse à une clientèle de passage et qui peut durer entre 1 jour et une saison.Elle est régie par les articles du Code civil et les dispositions du Code de la consommation. Lorsque la location est consentie par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier précise que la durée de la location ne peut être supérieure à 90 jours.

Loi de 1989

La loi du 6 juillet 1989 régit de manière impérative les rapports entre locataires et bailleurs dans les baux d’habitation ou mixte loués vides et à titre d’habitation principale.

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 qui régit de manière impérative l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens notamment.

Elle réglemente par exemple les conditions d’aptitude professionnelle, les mandats, la garantie financière.

Loi SRU

La loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié certaines règles du droit immobilier en matière d’urbanisme, de vente etc. Elle a instauré un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir
 d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques (rechercher un acquéreur, rechercher un vendeur ou encore un locataire). Les agents immobiliers et administrateurs de biens ont l’obligation de détenir un
 mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location, ou encore pour le gérer.

Marchand de biens

Personne qui achète des biens immobiliers, les restaure pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.

Notaire

Officier public nommé par le ministère de la Justice et agissant pour l'Etat. Sa fonction est notamment d'authentifier les actes juridiques rédigés entre les différentes parties.

Nu propriété

Démembrement du droit de propriété, accordant à son titulaire le nu-propriétaire la propriété du bien, son usage appartenant à l’usufruitier.

Préavis

Délai exprimé dans un congé. En matière de baux d’habitation « loi du 6 juillet 1989 », il est de un à trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu’il est de l’initiative du bailleur.

Quittance

Justificatif transmis au locataire, lorsqu’il en fait la demande, par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

SCI

Société civile ayant une activité 
immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Taxe d'habitation

Taxe due annuellement à la commune par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou occupant à titre gratuit et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière

Impôt local dû à la commune tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.

Titre de propriété 

est un acte juridique officiel rédigé par voie notariale, le détenteur pourra utiliser ces dispositions afin de justifier la possession légale d'un bien, que celui-ci ait été acheté, cédé, partagé ou légué. 

Vente immobilière

Contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

Viager

Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. En général, le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) envers le crédirentier qui conserve ou non la jouissance du bien.